Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à tout abonnement souscrit sur la plateforme Watpilot
Dernière mise à jour:
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements et services proposés par [Raison sociale] (« Watpilot », « nous ») sur la plateforme accessible à l'adresse watpilot.com. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou consommateur (« le Client »), à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) complètent les présentes CGV ; en cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.
2. Description des services
Watpilot fournit une plateforme SaaS de création, de configuration et d'exploitation d'assistants conversationnels WhatsApp reposant sur l'API WhatsApp Business de Meta et sur des modèles d'intelligence artificielle. Les services sont vendus sous forme d'abonnements dont le contenu (nombre de bots, volume de messages, quota de tokens IA, nombre d'utilisateurs, fonctionnalités) est décrit sur la page Tarifs au moment de la commande. Le descriptif affiché lors de la commande fait foi. Les frais facturés par Meta au titre des conversations WhatsApp ne sont pas inclus sauf mention contraire explicite.
3. Commande et formation du contrat
La commande s'effectue en ligne depuis l'espace client. Le Client sélectionne son offre, vérifie le récapitulatif, corrige le cas échéant les erreurs, puis valide sa commande en cochant l'acceptation des présentes CGV. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande est adressé au Client. Watpilot se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Watpilot peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent au Client qu'à compter du renouvellement suivant, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif. Les dépassements de quota (messages, tokens IA) sont facturés au tarif unitaire affiché dans l'espace client.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande, via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Watpilot ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les abonnements sont payables d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie, et reconduits automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée de la période choisie et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata des périodes entamées. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs sont informés par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire leur abonnement au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Watpilot peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sauf urgence de sécurité ou violation des politiques de Meta justifiant une suspension immédiate.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, en écrivant à support@watpilot.com. Lorsque le Client demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reconnaît que la fourniture intégrale du service avant l'expiration du délai entraîne la perte du droit de rétractation, et qu'en cas de rétractation en cours d'exécution, il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
8. Disponibilité et maintenance
Watpilot met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées annoncées au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance et hors indisponibilités imputables à des tiers (Meta/WhatsApp, fournisseurs de modèles d'IA, opérateurs réseau, hébergeur). Ces engagements constituent une obligation de moyens. Le Client reconnaît qu'Internet et les API tierces présentent des aléas techniques que Watpilot ne maîtrise pas.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à disposer des autorisations nécessaires sur les numéros WhatsApp qu'il connecte, et à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD, la réglementation sur la prospection commerciale et les politiques commerciales de Meta/WhatsApp. Il est seul responsable des contenus, des messages diffusés et des consentements recueillis auprès de ses propres destinataires. Tout usage à des fins de spam, de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers est strictement interdit et peut entraîner la suspension immédiate du compte.
10. Responsabilité
La responsabilité de Watpilot ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
11. Données personnelles
Dans le cadre des présentes, Watpilot agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données traitées pour le compte du Client, et en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion du compte et de facturation. Les traitements, finalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande à support@watpilot.com.
12. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses composants logiciels, marques, bases de données et documentations demeurent la propriété exclusive de Watpilot. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Le Client conserve la pleine propriété de ses contenus, de sa base de connaissances et des données de ses clients finaux.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris interruption durable des réseaux, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure ou décision d'une autorité. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier de plein droit sans indemnité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation agréé — nom et site], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Watpilot.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à une facture : support@watpilot.com — +33 7 63 96 05 22. Nous nous efforçons de répondre sous 48 heures ouvrées.